Domicilier son entreprise : quelles possibilites ?

Le règlement de votre société consiste à lui attribuer une adresse postale. Il s’agit d’une solution différente des autres méthodes d’installation de l’entreprise. L’adresse doit représenter le siège social de la société et l’adresse doit apparaître sur tous les documents commerciaux.

Domiciliation dans une société de domiciliation

L’activité d’une société de domiciliation consiste à fournir à une société immatriculée au Registre des Sociétés Commerciales (RCS) ou au Registre des Commerces (RM) une adresse légale professionnelle afin d’exercer ses activités professionnelles.

L’approbation préfectorale est requise pour qu’une société domiciliée puisse exercer légalement ses activités.

L’entreprise de domiciliation doit mettre à la disposition des clients domiciliés des locaux permettant de conserver tous les documents et registres requis, maintenus dans la confidentialité nécessaire à l’exercice des activités professionnelles, et capables d’organiser la gestion de l’entreprise.

Pour trouver une entreprise de domiciliation, il faut d’abord en choisir une, comme ici pour domicilier son entreprise à Lyon, et signer un contrat d’implantation. Les informations d’autorisation et les conditions de prélèvement (périodes, prix, prestations, etc.) sont déterminées contractuellement.

Domicilier son entreprise chez son dirigeant

Vous pouvez avoir votre lieu d’affaires dans une maison privée, mais parfois certaines règles s’appliquent. Les propriétaires, doivent se conformer à la réglementation (voir ci-dessous)

Vous pouvez créer une entreprise en l’absence de clause contractuelle (bail ou autre contrat de location) ou de clause légale contraire.

Si ce n’est pas le cas (et donc si une clause vous empêche de le faire), vous pourrez quand même domicilier votre entreprise chez vous, mais pendant une durée maximale de 5 ans (sauf si vous créez une entreprise individuelle et que vous exercez votre activité à l’extérieur, il n’y aura dans ce cas aucune limitation de durée). Il convient alors :

• D’informer le propriétaire des locaux par LRAR,
• Et de préciser lors de la création de l’entreprise le caractère temporaire de la domiciliation.

Domicilier son entreprise dans une autre entreprise

Enfin, vous pouvez également domicilier votre entreprise dans une autre entreprise. À cet effet, une convention de domiciliation doit être conclue entre les deux sociétés, sauf dans le cas d’une société et de ses filiales. Si l’entreprise ne dispose pas d’installations propres, elle doit au préalable obtenir l’accord écrit du propriétaire pour proposer la domiciliation.

Domicilier son entreprise au sein d’une pépinière d’entreprises

Autre solution pour domicilier son entreprises, Les pépinières.

Plus qu’une simple adresse de domiciliation, la pépinière proposera plusieurs services à destination de ses usagers (salles de réunion, espaces de stockage) mais également  des ordinateurs, des imprimantes, ou du matériel de visioconférence. Sans oublier l’attrait financier qui en fait une très bonne solution pour les jeunes entreprises et sociétés.

Domicilier son entreprise : autres remarques

Lors de la création de l’entreprise, vous aurez besoin d’une attestation de domiciliation pour procéder à la création à proprement parlé de votre entreprise.

Enfin, au niveau fiscal, même si l’entrepreneur décide de domicilier son entreprise, il restera tout de même redevable de la CFE (Contribution Foncière des Entreprises) et ce  malgré l’absence de surface occupée. En effet, chaque année, l’entrepreneur devra s’acquitter du montant minimum obligatoire de CFE (à l’exception de la première année civile d’activité).

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